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Les lois encadrant les mini-drones

En suisse, l’utilisation de mini-drones de moins de 30 kilos est régit par l’ Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (référence 748.941) que vous pouvez consulter sur le site de l’administration fédérale en cliquant ici. Il existe une version simplifie concernant le vol RC.

Selon cette ordonnance, voici les conditions requises au plan fédéral :

  • L’appareil doit toujours rester totalement maitrisé et à vue du pilote. Dans le cas d’un vol automatique programmé, l’appareil doit rester à vue et le pilote doit pouvoir reprendre en reprendre le contrôle à tout moment.
  • Le pilote (ou son représentant légal) doit disposer d’une assurance ménage avec option « Aéro-Modélisme » > Plus d’infos sur l’assurance.
  • Un rayon de 5 kilomètres (Voir notre carte) autour des aéroports civils et militaires est soumis à une autorisation spéciale et obligatoire. Tout vol dans cette zone doit être coordonné avec Skyguide.
  • En cas de vol FPV, un deuxième pilote doit se trouver à coté du pilote pour garder l’appareil à vue. Il doit être capable de reprendre les commandes en cas de problème avec la transmission FPV.

Ensuite, chaque canton ou commune peut émettre des restrictions ou contraintes supplémentaires. Mais dans la plupart des cas, les différents services renvoient à la police, qui elle, renvoie à son tour à l’aéroport le plus proche, et donc à Skyguide.

De plus, une nouvelle loi est entrée en fonction le 1er août 2014 concernant les évènements publics (Festivals, Concerts …) impliquant une demande en bonne et due forme, très détaillée, auprès de l’office fédéral de l’aviation civile suisse (OFAC) -> Plus d’infos

Et enfin, tous les engins volant doivent observer et respecter les directives dictées par Skyguide et notamment les interdictions de vol temporaires (DABS) pour les vols militaires lors d’opération de protection (Forum économique de Davos, Conférences internationales, G8, etc …).